Conditions générales de vente

Le site AlmaMed.fr est exploité par Domesthic Sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, au capital social de 100 000 PLN, dont le siège est situé Gminna 153, 42-221 Częstochowa, Pologne, ci-après « AlmaMed » ou « le Vendeur ».

• Registre national judiciaire polonais (KRS) : 0001125882.
• Numéro d’identification fiscale polonais (NIP) : 5732707322. Numéro de TVA intracommunautaire : PL5732707322.
• Numéro statistique REGON : 240711620.
• Courriel : contact@almamed.fr.
• Téléphone : +48 34 361 66 66 — assistance téléphonique en anglais ; appel sans surtaxe facturée par AlmaMed, au tarif de l’opérateur du client.
• Adresse de correspondance, de réclamation et de retour : AlmaMed — Domesthic Sp. z o.o., Gminna 153, 42-221 Częstochowa, Pologne.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens conclues sur AlmaMed.fr. Le site s’adresse aux consommateurs et aux clients professionnels. Est consommateur une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

La qualification du client dépend de la finalité réelle de l’achat. La seule indication d’un nom d’entreprise, d’un numéro de TVA ou de données de facturation ne prive pas une personne des protections impératives dont elle bénéficie. Les personnes morales agissant à des fins non professionnelles conservent les protections qui leur sont légalement applicables.

Les livraisons sont proposées exclusivement en France continentale, hors Corse, îles non reliées au continent et territoires ultramarins. Cette restriction concerne le lieu de livraison, et non la nationalité ou le lieu de résidence du client. Les produits sont expédiés depuis la Pologne.

Le contrat est conclu en langue française. Les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures. Les conditions particulières expressément convenues pour une commande complètent les CGV sans réduire les droits impératifs du client.

Les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix, la disponibilité, les conditions d’utilisation et, le cas échéant, les dimensions, la composition, les précautions, les conditions de conservation et les restrictions d’utilisation sont indiqués dans la fiche du produit avant la commande. Pour les biens comportant des éléments numériques, les informations pertinentes de fonctionnalité, de compatibilité, d’interopérabilité et de mises à jour sont également précisées.

Le catalogue peut comprendre du matériel médical, des produits de beauté, des compléments alimentaires, des biens personnalisés et des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun produit soumis à prescription médicale n’est proposé à la vente sur le site.

Pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, les caractéristiques retenues et le délai de livraison sont définis avant la validation de la commande. Le seul fait qu’un produit standard soit commandé auprès d’un fournisseur ou fabriqué après la commande ne suffit pas à le qualifier de bien personnalisé.

Les informations commerciales ne remplacent pas un avis médical personnalisé. Le client doit respecter l’usage prévu, la notice et les précautions du fabricant. Cette indication ne limite ni l’obligation d’information du Vendeur ni sa responsabilité légale quant à la sécurité et à la conformité des produits.

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués séparément. La TVA applicable et les éventuelles contributions environnementales sont prises en compte conformément aux règles en vigueur. Le montant total à payer, frais de livraison compris, est présenté avant la validation de la commande.

Le prix facturé est celui accepté au moment de la commande. Aucun supplément ni service payant optionnel n’est ajouté sans l’accord exprès du client. Les éventuelles réductions et leurs conditions sont communiquées avant l’achat.

Pour les clients professionnels, les montants hors taxes, les taxes et le total à payer figurent sur les documents de vente appropriés. Un éventuel traitement fiscal intracommunautaire dépend de la réunion des conditions légales et de la vérification des justificatifs ; il n’est pas acquis par la seule saisie d’un numéro de TVA.

Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés, puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses erreurs avant la validation définitive. Le délai ou la date de livraison et le prix total sont présentés avant cette validation.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte au moyen d’une case non précochée. Il confirme sa commande à l’aide du bouton « Commander et payer » ou d’une mention équivalente indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

La vente est conclue lorsque la commande validée est enregistrée par le site, après validation du moyen de paiement lorsque cette validation fait partie du parcours de commande. Un simple panier, une tentative de paiement échouée ou une demande de devis ne constituent pas une commande confirmée.

AlmaMed adresse au client une confirmation par courrier électronique reprenant les éléments de la commande et les informations contractuelles, avec les CGV acceptées et le formulaire de rétractation sur un support durable, au plus tard lors de la livraison. Le client est invité à conserver ces documents.

Si un produit commandé devient indisponible, AlmaMed informe rapidement le client et recherche avec lui une solution. Un remplacement ou un nouveau délai ne peut être imposé sans son accord. Si la vente est annulée ou résolue, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux règles applicables.

Les paiements électroniques proposés sur le site sont traités par Mollie et, selon la méthode choisie, par le prestataire de paiement concerné. Seules les méthodes effectivement affichées au cours de la commande sont disponibles. Leur disponibilité peut dépendre notamment du montant, du pays et des critères du prestataire.

Sauf échéancier ou paiement différé expressément proposé et accepté avant la commande, le prix total est exigible à la commande. Lorsqu’un paiement différé ou fractionné est proposé, ses échéances, ses coûts éventuels et ses conditions sont présentés séparément avant sa souscription. Les conditions du prestataire de paiement ne suppriment pas les droits du client à l’égard d’AlmaMed.

AlmaMed ne facture pas de supplément pour l’utilisation d’un moyen de paiement. Les remboursements sont effectués selon les règles indiquées dans les présentes CGV et, en cas de paiement différé ou fractionné, en coordination avec le prestataire afin d’ajuster les sommes dues.

Le client professionnel renseigne sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA. Les factures sont établies à partir des données de la transaction et conformément aux règles fiscales applicables. Toute erreur doit être signalée à contact@almamed.fr afin d’être examinée et, lorsque cela est légalement possible, rectifiée.

Les modes de livraison, notamment DPD lorsqu’il est proposé, les frais et les éventuelles restrictions sont précisés lors de la commande. La livraison en point de retrait n’est disponible que si cette option et un point éligible peuvent effectivement être sélectionnés sur le site.

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande. Il comprend la préparation, l’expédition depuis la Pologne et le transport jusqu’au destinataire. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés affectant la préparation ou la livraison.

Lorsqu’un produit nécessite un délai particulier, notamment un article confectionné sur mesure ou personnalisé, ce délai est indiqué avant la commande. La date ou le délai de livraison présenté dans le récapitulatif avant la validation constitue l’engagement d’AlmaMed pour la commande concernée. Ce délai ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur.

Une indication de délai d’expédition ne remplace pas une information sur le délai de livraison. En l’absence d’indication ou d’accord différent, le consommateur est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si AlmaMed ne s’exécute pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par l’article L. 216-6 du code de la consommation, notamment en cas de refus de livraison ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du bien, lui-même ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. S’il confie la livraison à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par AlmaMed, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur. AlmaMed reste l’interlocuteur du client en cas d’incident de livraison.

Le client est invité à vérifier la livraison et à signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou erreur. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement sous un délai de 24 ou 48 heures ne supprime pas les droits légaux du consommateur. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition générale et exclusive de recevabilité d’une réclamation.

8.1. Délai

Sous réserve des exceptions de l’article 9, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut également notifier sa rétractation avant la livraison.

8.2. Notification, y compris en ligne

Le consommateur peut envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@almamed.fr ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée à l’article 1. L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit ; l’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Il peut aussi utiliser la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », accessible directement sur le site pendant tout le délai de rétractation : https://almamed.fr/retractation. Il fournit ou confirme son nom et son prénom, les éléments permettant d’identifier la commande et le moyen électronique auquel recevoir l’accusé de réception, puis valide avec « Confirmer la rétractation ». AlmaMed lui adresse un accusé de réception sur support durable reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi, sans délai.

Aucune autorisation préalable de retour n’est nécessaire pour exercer le droit de rétractation. Le consommateur est invité à indiquer le numéro de commande pour faciliter l’identification, sans être privé de son droit s’il peut identifier l’achat autrement.

8.3. Retour des biens

Le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, sauf si AlmaMed propose de les récupérer. L’adresse de retour est : AlmaMed — Domesthic Sp. z o.o., Gminna 153, 42-221 Częstochowa, Pologne.

Les frais directs de retour en Pologne au titre de la rétractation sont à la charge du consommateur, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat. Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût du retour, ou une estimation raisonnable de son coût maximal, lui est communiqué avant la commande. À défaut de l’information requise, ces frais sont supportés par AlmaMed. Cette règle ne concerne pas les retours dus à un défaut de conformité, à un dommage imputable au Vendeur ou à une erreur de livraison, qui sont pris en charge par AlmaMed.

Les biens doivent être emballés de manière adaptée pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible ; son absence ne fait pas disparaître à elle seule le droit de rétractation. Le consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition d’avoir été informé de son droit de rétractation.

8.4. Remboursement

AlmaMed rembourse les sommes reçues pour les biens concernés, ainsi que les frais de livraison initiale dus en cas de rétractation, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision. En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement inclut les frais de livraison standard les moins coûteux proposés. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens, AlmaMed peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition par le consommateur, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais pour lui. Aucun avoir ne peut lui être imposé.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux biens descellés par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

AlmaMed indique l’exception applicable au produit concerné avant la commande. L’exception liée à l’hygiène ou à la santé suppose que toutes ses conditions légales soient réunies ; elle ne s’applique pas automatiquement à tout cosmétique, complément alimentaire ou dispositif médical ouvert. De même, une date de durabilité ou de péremption ne suffit pas, à elle seule, à rendre un produit rapidement périssable.

Ces exceptions ne suppriment jamais les garanties légales ni les recours en cas de produit défectueux, non conforme ou mal livré. L’acceptation des CGV n’emporte aucune renonciation générale aux droits légaux du consommateur.

AlmaMed répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables. Pour mettre en œuvre une garantie, le client peut écrire à contact@almamed.fr ou à l’adresse de l’article 1 en décrivant le défaut et en joignant un justificatif permettant d’identifier l’achat. AlmaMed indique les modalités de prise en charge et de retour. La mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais pour le consommateur, y compris pour le transport nécessaire.

Les garanties légales s’appliquent également aux biens personnalisés, aux produits périssables et aux produits pour lesquels la rétractation est exclue, compte tenu de leur nature, de leur durée de vie normalement attendue et des conditions légales. Elles ne constituent pas une promesse de conservation de deux ans pour un produit périssable.

Toute disposition légale impérative plus favorable applicable au contrat, notamment en matière de prolongation de la garantie après réparation, bénéficie au consommateur et prévaut sur les présentes CGV.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur est décrite dans un document distinct précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale, son garant et ses modalités. Elle complète les garanties légales sans les remplacer ni les restreindre.

Le client peut adresser sa réclamation par e-mail à contact@almamed.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 1. Afin de faciliter son traitement, il est invité à préciser la commande concernée, les faits et la solution recherchée. L’exercice de ses droits n’est pas subordonné à l’utilisation d’un formulaire particulier.

En cas de réclamation non résolue, le consommateur peut solliciter un règlement amiable du litige. Le Vendeur, établi en Pologne, informe le consommateur, sur un support durable, de son accord ou de son refus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire du litige, conformément aux dispositions applicables. Lorsqu’il accepte cette procédure, il indique l’organisme compétent et les informations nécessaires pour le saisir.

Pour un litige transfrontalier avec le Vendeur, un consommateur résidant en France peut également solliciter gratuitement l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France, selon les conditions d’intervention de cet organisme : www.europe-consommateurs.eu.

Le recours à une démarche amiable est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente ni des protections impératives dont il bénéficie.

Le présent article s’applique uniquement aux achats effectués à des fins professionnelles. Il n’a pas pour effet d’écarter une protection impérative dont un client bénéficierait en raison de sa situation réelle.

Sauf accord écrit contraire ou moyen de paiement à échéance expressément proposé, le prix est payable intégralement à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire. Les remises particulières éventuellement accordées sont mentionnées dans l’offre ou le récapitulatif accepté.

Lorsqu’une somme reste due directement à AlmaMed après son échéance, les pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, sans rappel. Le taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, avec le taux de référence au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. S’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée à échéance ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs, sous réserve des règles impératives applicables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux sommes déjà réglées à AlmaMed par un prestataire de financement.

Le droit de rétractation des articles 8 et 9 n’est pas accordé contractuellement aux clients professionnels. Un retour commercial nécessite un accord préalable précisant ses conditions. Cela ne limite pas les recours légaux en cas de défaut, d’inexécution ou de non-conformité à la commande. Les protections légalement applicables à certains contrats restent réservées.

Le client professionnel précise avant l’achat tout usage particulier dont il souhaite faire une condition de la vente. AlmaMed reste tenu de ses obligations légales d’information, de délivrance et de garantie. Aucune exclusion générale de la garantie des vices cachés n’est stipulée par les présentes CGV.

Sauf accord particulier, le transfert des risques pour les achats professionnels intervient à la livraison au client ou à son représentant. Le client professionnel examine les biens à réception et adresse ses réserves au transporteur selon les règles applicables, tout en informant AlmaMed.

Domesthic Sp. z o.o. traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, réclamations et obligations légales. Les données utiles sont transmises aux intervenants habilités selon leurs fonctions, notamment aux prestataires de paiement et de livraison. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ou aux cookies non nécessaires.

Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité : https://almamed.fr/politique-de-confidentialite. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@almamed.fr. Le client conserve le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL dans les conditions prévues par le RGPD.

Chaque partie répond des manquements à ses obligations selon les règles applicables. Les présentes CGV n’excluent pas la responsabilité légale d’AlmaMed pour la conformité, la sécurité des produits ou la bonne exécution de la vente à distance. Le recours à un fabricant, fournisseur, prestataire de paiement ou transporteur ne supprime pas les recours du client contre le Vendeur.

La force majeure est appréciée selon les conditions légales, notamment celles de l’article 1218 du code civil. Une difficulté logistique ou de fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre partie et met en œuvre les mesures adaptées ; les conséquences sur le contrat et les remboursements sont déterminées conformément à la loi.

Les consignes de tri, de collecte et, lorsqu’elles s’appliquent, de reprise des produits usagés sont communiquées au client selon la catégorie de produit concernée. Les déchets d’équipements électriques et les piles ou batteries doivent être orientés vers les filières de collecte appropriées.

Identifiants uniques au titre des filières de responsabilité élargie du producteur auxquelles Domesthic est soumise pour les produits et emballages mis sur le marché français : FR562578_01WBFH.

Les documents électroniques relatifs à la commande peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire. AlmaMed conserve les contrats électroniques de consommation d’un montant égal ou supérieur à 120 euros depuis leur conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci ; lorsque la livraison est immédiate, le délai court dès la conclusion. Le client peut en demander l’accès à contact@almamed.fr.

Les présentes CGV et les ventes qui en résultent sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé, notamment de l’article 6 du règlement Rome I.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables, notamment le règlement Bruxelles I bis. Aucune compétence exclusive des juridictions polonaises n’est imposée au consommateur. Pour les ventes entre professionnels, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Domesthic Sp. z o.o. — AlmaMed, Gminna 153, 42-221 Częstochowa, Pologne ; contact@almamed.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ................................................................

Date : ................................................................

(*) Rayez la mention inutile.