1. Votre partenaire commercial

AlmaMed Business est l’espace professionnel du site almamed.fr. Le vendeur et l’exploitant du programme sont :

2. À qui s’adresse AlmaMed Business ?

Le programme s’adresse aux personnes et organismes qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprises, indépendants, cabinets, établissements et autres structures disposant de données d’identification vérifiables.

La personne qui demande l’accès ou passe commande doit être habilitée à agir pour l’entité concernée. Elle communique des informations exactes et à jour : dénomination, adresse, pays, coordonnées de contact et, lorsqu’il est applicable, numéro de TVA intracommunautaire.

Le statut professionnel et l’éligibilité à une facturation sans TVA sont deux questions distinctes. Certaines activités professionnelles ne disposent pas d’un numéro de TVA activé pour les opérations intracommunautaires. Dans ce cas, contactez-nous pour connaître le parcours adapté ; aucune exonération automatique n’est accordée.

Un achat réalisé à titre privé doit être effectué dans le parcours particulier. La simple présence d’un nom d’entreprise sur un compte ne détermine pas, à elle seule, la qualification juridique de chaque achat.

3. Validation et suivi du compte

1. Demande : connectez-vous à votre compte et complétez les informations de votre entreprise dans AlmaMed Business.
2. Vérification : nous contrôlons la cohérence des données et, lorsque nécessaire, la validité des identifiants TVA dans VIES ou par un autre moyen de vérification recevable.
3. Décision : consultez le statut de votre entreprise dans votre espace client. Un dossier en attente n’équivaut pas à une validation.
4. Suivi : les informations peuvent être vérifiées à nouveau, notamment lors d’un changement de coordonnées, de l’expiration d’une vérification ou d’une nouvelle commande.

Nous pouvons demander un justificatif d’immatriculation, d’adresse ou de rattachement du numéro de TVA à l’entreprise. La durée de traitement dépend de la complétude du dossier et de la disponibilité des services de vérification.

Une modification de l’entité facturée, du numéro de TVA ou des coordonnées de l’entreprise peut nécessiter une nouvelle validation. Une validation antérieure ne garantit pas le maintien du même traitement fiscal pour les commandes suivantes.

En cas d’informations inexactes, d’utilisation non autorisée ou de soupçon fondé de fraude, l’accès Business peut être suspendu pendant les vérifications. Nous vous indiquons, lorsque cela est possible et compatible avec nos obligations, les éléments nécessaires à la régularisation. Cette mesure ne supprime pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.

4. TVA et achats intracommunautaires

Lorsqu’une vente constitue une livraison intracommunautaire éligible, AlmaMed peut établir une facture sans TVA facturée par le vendeur. Cela suppose notamment un numéro de TVA approprié et valide communiqué par l’acheteur, un transport effectif des biens entre deux États membres et le respect des exigences fiscales et documentaires applicables.

Pour une expédition de Pologne vers la France, le vendeur doit notamment pouvoir justifier la sortie des marchandises de Pologne et leur livraison dans l’autre État membre. La seule validation du numéro dans VIES ne suffit donc pas à établir toutes les conditions de l’opération.

• Profil approuvé et opération éligible : le récapitulatif peut afficher « TVA non facturée sur cette commande ».
• Numéro invalide, incohérence ou vérification insuffisante : la facturation sans TVA n’est pas appliquée tant que les conditions nécessaires ne sont pas établies.
• VIES indisponible : une panne ne vaut ni validation ni preuve d’invalidité. Une nouvelle vérification ou des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires.

Avant de payer, contrôlez la TVA affichée dans votre récapitulatif. Si elle ne correspond pas à votre situation, contactez-nous avant de confirmer la commande. Une approbation ultérieure du compte ne provoque pas automatiquement le remboursement de la TVA d’un achat antérieur ; toute correction suppose l’examen de l’opération et, si elle est justifiée, un document comptable rectificatif.

5. Prix et conditions commerciales

Les prix des commandes sur almamed.fr sont exprimés en euros. Vérifiez leur présentation HT ou TTC, les frais de livraison, les éventuelles réductions et le montant total dans le récapitulatif avant validation.

L’accès Business n’accorde pas, à lui seul, de remise fixe, de tarif de gros, d’exclusivité, de crédit ou de livraison gratuite. Une éventuelle condition particulière doit être expressément indiquée dans l’offre ou convenue par écrit avant la commande.

Pour un besoin en volume ou récurrent, adressez-nous les références, quantités, coordonnées de l’entreprise et le lieu de livraison. Toute proposition spécifique reste soumise à sa durée de validité, aux disponibilités et aux conditions qu’elle précise. Les promotions ne se cumulent que lorsque leurs conditions le prévoient.

Le traitement fiscal sans TVA facturée par le vendeur constitue l’application d’un régime fiscal ; il ne s’agit pas d’une remise commerciale.

6. Commandes, paiement et facturation

Connectez-vous, sélectionnez les produits, choisissez l’achat pour votre entreprise et utilisez ses données validées. Vérifiez les références, quantités, coordonnées de facturation et de livraison, ainsi que le total, avant de confirmer l’obligation de paiement.

La disponibilité et les modalités de conclusion de la vente sont précisées dans les conditions générales de vente. Un devis ou un accord particulier accepté par les parties peut compléter ces modalités.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû intégralement à la commande, par l’un des moyens proposés lors de l’achat. Le compte Business n’ouvre pas automatiquement un délai de paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse dans l’offre.

Si un règlement différé est exceptionnellement accepté, ses échéances et les conditions de retard doivent être fixées par écrit avant la commande. Lorsque les règles françaises relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, les sommes échues portent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est alors due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs, dans les limites légales.

La facture identifie l’entité acheteuse et le traitement fiscal retenu. Signalez toute erreur à contact@almamed.fr avec le numéro de commande. Une correction ne peut pas servir à substituer artificiellement un autre acheteur à celui de l’opération réelle.

7. Livraison et réception

Les destinations desservies, modes de transport, frais et délais applicables sont ceux présentés au cours de la commande ou dans l’offre particulière. La validation d’un compte Business ne constitue pas une garantie de stock ni un engagement de livraison prioritaire.

Indiquez une adresse complète et accessible, le nom de l’entreprise et les informations utiles au transporteur. Toute contrainte particulière de réception doit être signalée avant la commande afin de vérifier sa prise en charge.

À réception, contrôlez le nombre de colis, leur état et les produits livrés. En cas de dommage ou de manque, formulez des réserves précises auprès du transporteur et contactez-nous rapidement avec le numéro de commande et, si possible, des photographies. Ces démarches facilitent le traitement du dossier et ne remplacent pas les formalités et délais légaux applicables.

Les règles de livraison et de transfert des risques sont celles des CGV applicables à la vente ou de l’accord particulier accepté. Une réexpédition ou une autre solution liée à une adresse erronée fait l’objet d’un examen avec vous ; tout coût supplémentaire doit être justifié et communiqué.

8. Retours, défauts et garanties

Changement d’avis pour un achat professionnel : le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats B2B. Les protections légales particulières qui seraient applicables à l’acheteur restent intégralement préservées.

En dehors d’un droit légal ou d’un engagement contractuel de reprise, un retour commercial nécessite notre accord écrit préalable. Contactez-nous avant l’expédition en précisant la commande, les références, quantités, l’état des produits et le motif de la demande. Nous préciserons les conditions de reprise, l’adresse, le délai, les frais éventuels et le mode de remboursement ou d’avoir. Ne renvoyez pas les marchandises avant d’avoir reçu ces instructions.

Un produit personnalisé, périssable ou descellé présentant un enjeu d’hygiène peut ne pas être éligible à une reprise commerciale. Cela n’exclut pas les droits applicables lorsqu’il présente un défaut ou ne correspond pas à la commande.

Produit défectueux ou erreur de livraison : adressez votre réclamation à contact@almamed.fr. Indiquez les références utiles et décrivez le problème. Nous examinerons les solutions applicables, notamment remplacement, réparation ou remboursement selon la situation et les droits de l’acheteur.

Les garanties légales applicables à la transaction restent dues. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant est soumise à ses propres conditions et ne remplace pas les obligations du vendeur. Les règles réservées aux consommateurs ne sont pas étendues automatiquement à toute commande professionnelle.

9. Utilisation du compte et des produits

Vous protégez vos identifiants, limitez leur utilisation aux personnes autorisées et signalez rapidement tout accès suspect. Les données d’une entreprise tierce ne doivent pas être utilisées sans habilitation.

Vous choisissez les produits adaptés à votre activité et respectez les notices, conditions de stockage, règles de sécurité et qualifications professionnelles éventuellement requises. L’accès Business ne constitue ni une habilitation médicale ni une autorisation de distribution de produits réglementés.

Si vous revendez un produit, il vous appartient de vérifier les obligations qui vous incombent en tant que distributeur, notamment en matière d’information, de traçabilité, de conservation et de gestion des rappels. Cela ne réduit pas les obligations propres d’AlmaMed en qualité de vendeur.

10. Données personnelles

Domesthic Sp. z o.o. traite les données nécessaires à la gestion des comptes, à la vérification des entreprises, aux commandes, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Les informations nécessaires à la vérification de la TVA peuvent être contrôlées au moyen de VIES ou auprès des autorités compétentes.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour toute demande concernant vos données, écrivez à contact@almamed.fr.

L’utilisation de l’espace Business n’impose pas l’inscription à une newsletter. Les préférences de communication commerciale sont gérées séparément.

11. Cadre contractuel, évolution et réclamations

Les présentes conditions décrivent l’accès à AlmaMed Business et complètent les CGV d’almamed.fr pour les achats professionnels. Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent dans leur champ. Pour les sujets propres au programme, les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives.

Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées lors de sa conclusion. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement une commande déjà conclue. Les évolutions importantes concernant l’utilisation d’un compte existant sont communiquées aux utilisateurs concernés avant leur application, sauf nécessité légale ou de sécurité immédiate.

Vous pouvez demander la fermeture de votre accès Business par e-mail. La fermeture n’annule pas les commandes en cours, les montants restant dus ni les obligations de conservation légale des pièces comptables.

En cas de difficulté, contactez contact@almamed.fr afin de rechercher une solution amiable. Les règles de droit applicable et de règlement des litiges sont celles prévues par les CGV applicables, sous réserve des dispositions impératives. Aucun droit légal de l’acheteur n’est écarté du seul fait de l’étiquette « Business ».

12. Questions fréquentes